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Code civil annoté - Edition limitée pan Pascale Guimard, Xavier Henry, Georges Wiederkehr, Alice Tisserand-Martin

Téléchargement gratuit d'ebooks pdf electronics Code civil annoté  - Edition limitée 9782247186600 (French Edition)

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Caractéristiques

  • Code civil annoté - Edition limitée
  • Pascale Guimard, Xavier Henry, Georges Wiederkehr, Alice Tisserand-Martin
  • Nb. de pages: 3133
  • Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
  • ISBN: 9782247186600
  • Editeur: Dalloz-Sirey
  • Date de parution: 2019

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Overview

L'édition 2020 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour Cette édition est en particulier marquée par : la loi du 10 septembre 2018 qui a modifié le code civil pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ; la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a profondément affecté les textes sur les baux et la copropriété ; la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 qui contient de très nombreuses dispositions en matière de divorce judiciaire (avec la réforme programmée de la procédure), filiation, PMA, autorité parentale, majeurs protégés, régimes matrimoniaux ; la loi PACTE du 22 mai 2019 qui, notamment, redéfinit le contenu de l'intérêt social de l'entreprise.
Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées.

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